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Avis relatif à la loi sur les données

Panasonic Comfort Cloud, Smart Cloud et Service Cloud

Panasonic s'engage à garantir que toutes les données générées par nos produits connectés et services connexes sont utilisées de manière équitable, légale et sécurisée. Nous accordons une grande importance à la conformité au Règlement (UE) 2023/2854 (la « Loi sur les données »)

Le présent Avis est destiné à indiquer aux Utilisateurs quelles données peuvent être générées par les produits que nous vendons et nos services connexes. Lorsque nous sommes Détenteur des données en vertu de la Loi sur les données pour les données générées par nos produits ou services connexes, nous vous indiquerons également comment nous utilisons ces données, quels droits et obligations les utilisateurs ont pour ces Données, comment les utilisateurs peuvent accéder à ces Données et où aller en cas de réclamation. Vous trouverez également les coordonnées pour toute question relative au traitement des données.

Le présent Avis doit être lu conjointement avec, et est sans préjudice, de l’avis de confidentialité des données applicable, qui prévaudra sur le présent Avis en ce qui concerne les données à caractère personnel.

GÉNÉRAL

Panasonic Corporation, enregistrée au Japon, dont le siège social est situé au 1006, Oaza Kadoma, Kadoma-shi, Osaka, Japon, est responsable du traitement des Données de produit/Données de service associées en tant que « Responsable des données » en vertu de la Loi sur les données de l’UE (« nous », « notre » ou « nos » dans ce qui suit).

Le présent avis couvre le ou les Service(s) connexes qui relèvent de la loi européenne sur les données :

Application Comfort Cloud, Smart Cloud et Service Cloud, qui peuvent être utilisés avec les pompes à chaleur air/eau de marque Panasonic et les pompes à chaleur air/air (le ou les Produit(s))

La fourniture de ce ou ces Service(s) exige que l’utilisateur conclue avec nous un contrat spécifique à ce service et peut être résilié conformément aux dispositions du contrat concerné.

LES DONNÉES GÉNÉRÉES PAR NOS PRODUITS/SERVICE(S) ASSOCIÉS

Les Données suivantes, qui sont stockées sur le serveur, sont générées par votre utilisation de notre Produit et de notre Service associé.

À QUELLES FINS UTILISONS-NOUS LES DONNÉES ?

Nous nous engageons à utiliser les Données qui ne sont pas des Données à caractère personnel uniquement aux fins suivantes :

• l’exécution d’un accord avec l’Utilisateur ou d’activités liées à ce ou ces Service(s) (par ex. l’émission de factures, la génération et la fourniture de rapports ou d’analyses, de projections financières, d’évaluations d’impact, le calcul des avantages du personnel) ;

• Fournir une assistance, une garantie, une garantie ou des activités similaires ou évaluer les réclamations de l’Utilisateur ou d’un tiers (par ex. concernant les dysfonctionnements du Produit) liées au Produit ou au Service associé ;

• Surveiller et maintenir le fonctionnement, la sûreté et la sécurité du Produit ou du Service associé et assurer le contrôle qualité ;

• Améliorer le fonctionnement de tout produit ou service connexe proposé par Panasonic ;

• Développer de nouveaux produits ou services.

AVEC QUI PARTAGERONS-NOUS LES DONNÉES ?

Nous pourrions être amenés à communiquer les données aux catégories de destinataires suivantes aux fins décrites ci-dessus :

I. Panasonic Holdings Corporation et ses sociétés affiliées

Il se peut que nous devions transférer vos données personnelles au sein du groupe de sociétés Panasonic. Toutes les sociétés du groupe Panasonic sont tenues de respecter des réglementations strictes en matière de sécurité de l’information et ne peuvent traiter les Données que conformément au présent Avis et au contrat conclu avec l’Utilisateur.

II. Prestataires de services

Nous faisons appel à des prestataires de services externes pour nous fournir des technologies de l’information, l’administration des systèmes, les services à la clientèle et les services de maintenance, et pour nous aider à gérer certaines activités et certains services en notre nom, et nous engagerons contractuellement ces parties à agir uniquement conformément à nos instructions et à ne pas utiliser les Données à quelque fin que ce soit ou de quelque manière que ce soit au-delà de l’utilisation autorisée conformément à la présente clause et à se conformer autrement aux mesures et restrictions de protection énoncées dans le présent contrat.

III. Tiers lorsque la loi l’exige ou pour protéger notre entreprise et nos services

Nous divulguerons vos Données pour nous conformer à la loi applicable ou pour répondre à une procédure légale valide, y compris de la part des forces de l’ordre ou d’autres agences gouvernementales ; pour protéger nos clients (par ex., pour éviter les spams ou les tentatives d’escroquerie des utilisateurs de nos Services) ; pour exploiter et maintenir la sécurité de nos Services (par ex., pour prévenir ou arrêter une attaque sur nos systèmes ou réseaux) ; pour protéger la santé et la sécurité de nos collègues et des autres personnes avec lesquelles nous sommes en contact ; ou pour protéger les droits ou la propriété de Panasonic, y compris l’application des conditions ou accords régissant l’utilisation de nos Services.

IV. Autres parties en lien avec les transactions d’entreprise

Nous pouvons divulguer les Données à un tiers ou au sein du Groupe de sociétés Panasonic dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion, d’un transfert, d’une vente, d’une coentreprise, d’une cession ou d’une autre cession de tout ou partie des activités, actifs ou actions de Panasonic, y compris, sans s’y limiter, en lien avec toute faillite ou procédure similaire.

ACCÈS AUX DONNÉES

En vertu de la Loi européenne sur les données, les Utilisateurs ont le droit d’accéder aux Données générées par les Produits connectés ou les Services connexes, ainsi que de donner accès à des tiers (Bénéficiaires des données).

Lorsque l’Utilisateur n’est pas la personne concernée, nous ne mettrons les Données qui sont des données à caractère personnel qu’à la disposition de l’Utilisateur ou d’un Destinataire des données, lorsqu’il existe une base juridique valable pour mettre les données à caractère personnel à disposition en vertu de l’Article 6 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et uniquement, le cas échéant, lorsque les conditions énoncées à l’Article 9 dudit Règlement et de l’Article 5(3) de la Directive 2002/58/CE (Directive sur la confidentialité et les communications électroniques) sont remplies.

Comment l’utilisateur peut-il accéder aux données ?

Les données ne sont accessibles que sur demande, voir la présentation ci-dessus. À la demande de l’Utilisateur ou d’une partie agissant en son nom, nous rendrons les Données accessibles à l’Utilisateur sans retard injustifié. La demande peut être faite en soumettant une demande via l’e-mail indiqué ici :

DataAct@eu.panasonic.com

Nous pouvons demander des informations pour vérifier que la demande est faite par l’Utilisateur, mais cela ne dépassera pas ce qui est nécessaire. Si la demande est faite par une partie agissant pour le compte de l’Utilisateur, une preuve de son mandat doit être fournie.

Si l’Utilisateur n’est pas la Personne concernée, l’Utilisateur doit indiquer à Panasonic, dans chaque demande, la base juridique du traitement en vertu de l’Article 6 du Règlement (UE) 2016/679 (et, le cas échéant, la dérogation applicable en vertu de l’Article 9 dudit Règlement et de l’Article 5(3) de la Directive (UE)2002/58) sur laquelle la mise à disposition de données à caractère personnel est demandée.

Nous mettrons les Données à disposition de la manière suivante : Les données vous seront fournies à l’aide de notre système de transfert de fichiers sécurisé. L’Utilisateur recevra un e-mail contenant des instructions sur la façon d’obtenir les fichiers et un lien vers les fichiers.

Nous nous engageons à ne conserver aucune information sur l’accès de l’Utilisateur aux données demandées au-delà de ce qui est nécessaire pour :

1. la bonne exécution (i) de la demande d’accès de l’Utilisateur et (ii) du contrat avec l’utilisateur ;

2. la sécurité et la maintenance de l’infrastructure de données ; et

3. le respect de nos obligations légales de conserver ces informations.

PLAINTES

Si l’Utilisateur rencontre des problèmes pour accéder aux Données et si l’Utilisateur nous notifie une description détaillée de ces problèmes, nous coopérerons de bonne foi pour identifier la raison de ces problèmes et, lorsque cela est dû à notre manquement à nos obligations en vertu du présent avis, de notre contrat avec l’utilisateur ou de la Loi sur les données, nous y remédierons dans un délai raisonnable. Cela ne se limite pas aux droits de l’Utilisateur en vertu de notre contrat avec l’utilisateur.

Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la manière dont nous traitons les Données, il est autorisé à déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, désignée conformément à l’Article 37(5), point (b) de la Loi sur les données.

CONTACT

Pour toute question concernant le traitement des Données, demander l’accès aux Données ou des problèmes techniques d’accès, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

DataAct@eu.panasonic.com

Vous pouvez également contacter notre représentant dans l’UE à l’adresse suivante :

Panasonic Europe B.V., succursale Allemagne

Hagenauerstrasse 43

D-65203 Wiesbaden

Allemagne