Avis relatif au Data Act
Panasonic Comfort Cloud, Smart Cloud et Service Cloud
Panasonic s'engage à garantir une utilisation équitable, licite et sécurisée de l'ensemble des données générées par ses produits connectés et services associés. Nous accordons une grande importance au respect du règlement (UE) n°2023/2854 (le « Data Act »)
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Le présent avis doit être lu conjointement avec l'avis de confidentialité des données applicable, sans préjudice de ce dernier, lequel prévaudra sur le présent avis en ce qui concerne les données à caractère personnel.
GÉNÉRALITÉS
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Le présent avis couvre le(s) service(s) associé(s) relevant du Data Act de l'Union européenne :
Les applications Comfort Cloud, Smart Cloud et Service Cloud, qui peuvent être utilisées avec les pompes à chaleur air-eau et les pompes à chaleur air-air de la marque Panasonic (le(s) produit(s) ci-après)
La fourniture de ce(s) service(s) nécessite que l'utilisateur conclue avec nous un accord spécifique à ce(s) service(s) et peut être résiliée conformément aux dispositions dudit accord.
DONNÉES GÉNÉRÉES PAR NOS PRODUITS/SERVICE(S) ASSOCIÉ(S)
Les données suivantes, qui sont stockées sur le serveur, sont générées dès lors que vous utilisez notre ou nos produit(s) et le(s) service(s) associé(s).
| PRODUIT/CATÉGORIE DE PRODUIT/SERVICE | Type de données | Données | Format et volume de données estimé | Fréquence de collecte | Stockage | Durée de conservation | Comment y accéder ? | Comment l'utilisateur peut effacer les données ? |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Comfort Cloud de Panasonic | Données du produit / contient des données personnelles | Paramètres indiquant l'état de la pompe à chaleur air-eau et de la pompe à chaleur air-air et leurs valeurs (par ex. état de fonctionnement, valeurs des capteurs, etc.) |
Format : données brutes Moyenne de 130 ko/jour et 920 ko/jour |
Toutes les 5 minutes | Serveur | Indéfinie | Les données peuvent être consultées sur demande | Les données peuvent être effacées sur demande |
| Données de service / contient des données personnelles | Données d'utilisation : Données de paramétrage et historique de fonctionnement (par ex. mode de fonctionnement, température de consigne, etc.) |
Format : données brutes Moyenne de 130 ko/jour et 920 ko/jour |
Toutes les 5 minutes | Serveur | Indéfinie | Les données peuvent être consultées sur demande | Les données peuvent être effacées sur demande | |
| AC Smart Cloud / AC Service Cloud de Panasonic | Données du produit / contient des données personnelles | Mode de fonctionnement, MARCHE/ARRÊT, programmation, etc. |
Format : données brutes Moyenne de 0,5 ko/jour et 240 ko/jour |
Chaque fois et 10 à 90 s ou 15 min | Serveur | Indéfinie | Les données peuvent être consultées sur demande | Les données peuvent être effacées sur demande |
| Données du produit / contient des données personnelles | Données de journal du produit (cycle élevé) : paramètres indiquant l'état des équipements de climatisation et leurs valeurs (par ex. état de fonctionnement, mode de fonctionnement, température de consigne, valeurs des capteurs, etc.) | 80 ko/jour/appareil | 10 à 90 secondes | Serveur | 3 ans | Les données peuvent être consultées sur demande | Les données peuvent être effacées sur demande | |
| Données du produit / contient des données personnelles | Données de journal du produit (cycle standard) : paramètres indiquant l'état des équipements de climatisation et leurs valeurs (par ex. état de fonctionnement, mode de fonctionnement, température de consigne, valeurs des capteurs, etc.) | 160 ko/jour/appareil | 15 minutes | Serveur | 3 ans | Les données peuvent être consultées sur demande | Les données peuvent être effacées sur demande | |
| Données du produit / contient des données personnelles | Données d'utilisation : Données d'utilisation non cycliques et données d'alarme | 0,5 ko/jour/appareil | Chaque fois | Serveur | 3 ans | Les données peuvent être consultées sur demande | Les données peuvent être effacées sur demande | |
| Données de service / contient des données personnelles | Données de réglage et historique de fonctionnement : Données de réglage (programmation, etc.) et historique de fonctionnement provenant du ou des service(s) associé(s) |
Format : données brutes Moyenne de 0,5 ko/jour et 180 ko/jour |
Chaque fois | Serveur | Indéfinie | Les données ne peuvent être consultées que sur demande | Les données peuvent être effacées sur demande | |
| Aquarea Service Cloud | Données du produit / contient des données personnelles | Données de produit/appareil/journal : paramètres indiquant l'état de la pompe à chaleur air-eau et leurs valeurs (par ex. état de fonctionnement, valeurs des capteurs, etc.) |
Format : données brutes Moyenne de 150 ko/jour et 180 ko/jour |
Toutes les 5 minutes ou toutes les 30 secondes | Serveur | Indéfinie | Les données ne peuvent être consultées que sur demande | Les données peuvent être effacées sur demande |
| Données de service / contient des données personnelles | Données de paramétrage et historique de fonctionnement (par ex. mode de fonctionnement, température de consigne, etc.) |
Format : données brutes Moyenne de 150 ko/jour et 180 ko/jour |
Toutes les 5 minutes ou toutes les 30 secondes | Serveur | Indéfinie | Les données ne peuvent être consultées que sur demande | Les données peuvent être effacées sur demande |
UTILISATION DES DONNÉES
Nous nous engageons à utiliser les données non personnelles et ce, uniquement aux fins suivantes :
Exécution d'un contrat avec l'utilisateur ou activités liées à ce(s) service(s) (par ex. : émission de factures, génération et fourniture de rapports ou d'analyses, projections financières, évaluations d'impact, calcul des avantages du personnel) ;
Fourniture d'une assistance, d'une garantie ou d'activités similaires, ou pour évaluer les réclamations de l'utilisateur ou d'un tiers (par ex. concernant des dysfonctionnements du ou des produit(s)) liées au(x) produit(s) ou au(x) service(s) associé(s) ;
Surveillance et maintien du fonctionnement, de la sécurité et de la sûreté du ou des produit(s) ou du ou des service(s) associé(s), et assurance du contrôle qualité ;
Amélioration du fonctionnement de tout produit ou service associé proposé par Panasonic ;
Développement de nouveaux produits ou services.
PARTAGE DES DONNÉES
Nous pouvons être amenés à divulguer les données aux fins susmentionnées aux catégories de destinataires suivantes :
I. Panasonic Holdings Corporation et sociétés affiliées
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II. Prestataires de service
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III. Tiers, lorsque la loi l'exige ou aux fins de la protection de nos activités et de nos services
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IV. Autres parties dans le cadre d'opérations sociétaires
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ACCÈS AUX DONNÉES
En vertu du Data Act européen (règlement (UE) n°2023/2854), les utilisateurs disposent d'un droit d'accès aux données générées par les produits connectés ou les services connexes, ainsi que du droit d'en donner l'accès à des tiers (ci-après « destinataires des données »).
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Comment l'utilisateur peut-il accéder aux données ?
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Nous pouvons demander des informations complémentaires afin de vérifier que la demande émane bien de l'utilisateur, sans toutefois excéder le strict nécessaire à ladite vérification. Si la demande est effectuée par une partie agissant au nom de l'Utilisateur, une preuve du mandat correspondant devra être fournie.
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Nous mettrons les données à disposition de la manière suivante : Les données vous seront transmises via notre système sécurisé de transfert de fichiers. L'utilisateur recevra un e-mail contenant les instructions nécessaires pour obtenir les fichiers, accompagné d'un lien qui le redirigera vers ces derniers.
Nous nous engageons à ne conserver aucune information relative à l'accès de l'utilisateur aux données demandées, au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour :
la bonne exécution (i) de la demande d'accès de l'utilisateur et (ii) du contrat avec l'utilisateur ;
la sécurité et la maintenance de l'infrastructure de données ;
et le respect de nos obligations légales de conservation de ces informations.
RÉCLAMATIONS
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Si l'utilisateur n'est pas satisfait de la manière dont nous traitons les données, ce dernier est en droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité compétente, conformément à l'article 37(5), point (b) du Data Act.
Contact
Pour toute question relative au traitement des données, à une demande d'accès aux données, ou à des problèmes techniques liés à cet accès, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
Vous pouvez également vous adresser à notre représentant européen à l'adresse suivante :
Panasonic Europe B.V. Succursale allemande
Hagenauerstrasse 43
D-65203 Wiesbaden
Allemagne